Les mentions légales obligatoires sur un site web

par | 4 Août 2021 | Tips & Conseils | 0 commentaires

Il y a des obligations légales que tu te dois de mentionner sur ton site internet. Que tu sois en train d’en créer un ou que tu en possède déjà un, ces obligations sont là pour encadrer ta relation commerciale avec les visiteurs de ton site et créer un climat de confiance entre vous. Si tu ne respectes pas ces obligations, tu prends le risque d’être sanctionné puisqu’elles sont obligatoires. On te dit tout sur les mentions légales obligatoires sur un site web.

 

1- Les mentions légales

Pour une personne physique :

  • Identité : nom et prénom
  • Tes coordonnées : adresse du domicile, mail de contact et téléphone

Pour une personne morale :

  • Raison sociale
  • Forme juridique
  • Montant du capital social de l’entreprise
  • Adresse du siège social

Et selon le type de ton activité, d’autres mentions obligatoires vont venir compléter tes mentions légales. Je te laisse aller voir sur le site d’économie.gouv.fr

 

2- Conditions générales de vente (si tu as une activité commerciale)

Les CGV permettent d’encadrer juridiquement la relation commerciale qui se crée entre ta société et ton client. Pour vous protéger mutuellement, tu te dois de mentionner le cadre légal pour :

  • Te prémunir en cas de conflit,
  • Pour informer les clients avant le passage d’une commande ou la conclusion d’une transaction,
  • Pour préciser les responsabilités de chaque partie,

Si tu vends tes produits ou tes services à des professionnels, les CGV sont formalisées et doivent obligatoirement comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

  • Les conditions de règlement,
  • Les éventuelles réductions de prix et conditions d’escompte,
  • Le barème des prix unitaires,
  • Les mentions particulières,

Elles peuvent également comporter des clauses (facultatives) sur :

  • Les conditions de résiliation du contrat,
  • En cas de force majeure (catastrophe naturelle par exemple),
  • À la réserve de propriété ou à la limitation de responsabilité du vendeur.

 

3- Les mentions relatives à l’utilisation des cookies tiers

Un cookie est un traceur qui sert à analyser le comportement des visiteurs d’un site internet. Si tu utilises des cookies sur ton site, tu dois obligatoirement informer tes visiteurs sur la finalité des cookies que tu utilises, obtenir leur consentement et leur fournir un moyen de les refuser.

 

4- Les mentions relatives à l’utilisation des données personnelles

Le fameux RGPD . La politique de confidentialité sert à expliquer en détail le mode de collecte, le classement, le traitement ainsi que la publication et la suppression des données personnelles transmises par les visiteurs de ton site internet dans le cadre d’une relation commerciale. Si sur ton site tu as mis en place un moyen de récupérer ces données (ex : création de compte, formulaire de contact, etc.), tu dois obligatoirement mentionner :

  • L’identité et les coordonnées de l’organisme ou du responsable du traitement de ces données,
  • Les coordonnées du délégué ou les points de contact qui ont été désignés par l’organisme pour la protection des données,
  • La finalité du traitement de ces données,
  • Leur durée de conservation,
  • Les droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification relatifs aux internautes,
  • La base juridique du traitement de données. Il peut s’agir notamment du consentement des visiteurs, du respect d’une obligation prévue par un texte,
  • La mention du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
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CGV   |   Mentions légales   |   RGPD   |   Site internet

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