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CHAPITRE PRELIMINAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la SAS Curtis Music au capital social de 20 000€, enregistrée au RCS d’Avignon sous le numéro 844 464 602, dont le siège social est établi au 25, avenue Mazarin 84000 AVIGNON et joignable au 06.62.28.93.99 ci-après dénommée « l’agence Curtis Com », et ses « Clients » dans le cadre de la vente de prestations de services.

Est appelé Client la personne physique ou morale signataire du bon de commande ou du devis, qu’il soit clients professionnels, consommateurs ou clients non professionnels.

La notion d’Internet est définit par l’ensemble de réseaux inter-connectés, situés à travers le monde. Est appelé cahier des charges la liste des travaux proposée par AGENCE CURTIS COM au Client en amont de tout travail réalisé.

MODALITÉS GENERALES

Article 1er. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1. Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site de AGENCE CURTIS COM. En conséquence, le Client qui adresse une commande à AGENCE CURTIS COM via notre site est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Dans le cas d’une commande ne venant pas de notre site, le Client recevra sur son devis, une copie papier ou informatique lui permettant de consulter les présentes conditions générales de ventes. Il est alors réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
1.2. Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites Internet et autres produits et services liés à l’Internet ainsi que l’activité commerciale de création, le conseil graphique et, ou publicitaires et, ou multimédia et autres produits liés à la création graphique et, ou, publicitaire et, ou multimédia.
1.3. Les présentes conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats.
1.4. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées par nous explicitement et par écrit.
1.5. Toutes tolérances ou conditions particulières de notre part portant, par exemple, sur les conditions de paiement, ne sauraient constituer une renonciation aux présentes conditions générales de vente.

Article 2. PRISE DE COMMANDE

2.1. Sauf accord particulier, AGENCE CURTIS COM n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30 % du montant global du devis qui aura été établi.
2.2. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « Bon de Commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et, ou « lu et approuvé » par le Client ; les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.
2.3. Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par AGENCE CURTIS COM constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention, ou d’une suspension dans le cas de prestations internet par notre société en cas de non-respect d’une obligation du Client, et ce pendant toute la durée de ce manquement.
2.4. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de AGENCE CURTIS COM.

Article 3. OFFRES ET TARIFS

3.1. Les devis étant couramment chiffrés sur renseignements téléphoniques ou électroniques, ils ne sont considérés comme définitifs qu’après la réception des éléments et acceptation par nos services. AGENCE CURTIS COM se réserve le droit de faire un nouveau chiffrage si cela s’avère nécessaire et éditer un nouveau devis rendant caduque le ou les devis précédents.
3.2. Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de l’offre, disponibles sur simple demande hors frais de port et débours.
3.3. Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
3.4. AGENCE CURTIS COM se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.
3.5. AGENCE CURTIS COM se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

Article 4. CAS DES PROPOSITIONS NON RETENUES

4.1. Les devis de la société AGENCE CURTIS COM sont gratuits et confidentiels, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société AGENCE CURTIS COM.
4.2. Les études de projets, l’établissement ou l’examen de cahiers de charge, les arborescences des sites Internet, les maquettes, les travaux photographiques, audits seront facturés même si aucune commande ferme subséquente n’est conclue. La facturation sera effectuée sur la base du temps travaillé, conformément au taux horaire moyen convenu par la profession.

Article 5. PRISE D’EFFET DE L’ORDRE D’ACHAT

5.1. Tout accord signé est irrévocable à la date de sa signature.
5.2. Le non-respect des conditions énoncées dans l’alinéa 2.2. dégage AGENCE CURTIS COM de toute responsabilité en cas de dépassement de la date de mise en ligne initialement convenue, et/ou du non-respect des engagements pris par AGENCE CURTIS COM au terme du contrat.

Article 6. MODIFICATION DE LA COMMANDE

6.1. Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.
6.2. Toute annulation de la commande rend acquis à AGENCE CURTIS COM l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que AGENCE CURTIS COM pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

Article 7. PAIEMENT – MODALITES

7.1. Les factures d’acompte sont payables immédiatement.
7.2. Les factures de solde sont payables à 30 jours à compter de la date de leur émission, sauf accord particulier.
7.3. À défaut de règlement à la date prévue. AGENCE CURTIS COM se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours (loi 92-1442 relative aux délais de paiement entre les entreprises).
7.4. Toute somme non réglée dans les délais cités dans l’alinéa 7.1 et l’alinéa 7.2, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour AGENCE CURTIS COM.
7.5. La société AGENCE CURTIS COM se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.
7.6. Dans le cas ou le retard de paiement excéderait deux mois, AGENCE CURTIS COM se réserve le droit d’interrompre son engagement, et d’engager des poursuites judiciaires.
7.7. Le Client ne pourra demander une indemnité à AGENCE CURTIS COM du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Article 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE

8.1. Le Client garantit que tout document communiqué à AGENCE CURTIS COM, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par AGENCE CURTIS COM.
8.2. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à AGENCE CURTIS COM, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.
8.3. Le Client garanti que tout document et son support sont sa propriété exclusive ou qu’il en a le droit d’usage non restrictif. Le client garanti ainsi AGENCE CURTIS COM de toute éviction qu’elle souffre dans la totalité ou dans une partie du document ou support, en raison du droit de propriété appartenant à un tiers lors de l’acceptation du contrat ainsi que pendant l’exécution de ce dernier. Le client autorise expressément AGENCE CURTIS COM à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.
8.4. Toute création de AGENCE CURTIS COM, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, est la propriété exclusive de AGENCE CURTIS COM qui est titulaire de tous les droits d’auteur et relatifs. C’est pourquoi, AGENCE CURTIS COM a le droit de signer chaque exemplaire de son œuvre sous la forme suivante : www.curtiscom.fr, signature qui figurera sur chaque partie de l’œuvre de AGENCE CURTIS COM qui pourrait être employée, visualisée ou copiée séparément. A défaut de convention écrite contraire, liée à une cession des droits d’auteur plus étendue, le client n’acquiert que le droit d’utiliser les créations de AGENCE CURTIS COM conformément à la finalité de la commande. Est ainsi exclu tout droit gratuit de reproduction ultérieure, ainsi que de modification partielle ou totale de l’œuvre. Par reproduction ultérieure sont notamment comprises les photocopies et les copies numériques qu’elles qu’en soient la forme et le support.
8.5. Tous les droits d’auteur s’étendent aux créations informatiques telles que les «sites Internet». Ainsi, est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle non seulement le concept des «sites Internet» susmentionnés, mais également leurs contenus (quand les contenus sont réalisés par AGENCE CURTIS COM) et leur structure. De ce fait, aucune copie, ne serait-ce que partielle, et aucune modification de ces œuvres ne peut être effectuée gratuitement sans l’accord écrit de AGENCE CURTIS COM.
8.6. Tout transfert des droits d’auteur, entier ou partiel, tel que défini plus haut ou selon une convention écrite spéciale, ne sera opéré au bénéfice du Client qu’à réception du paiement intégral de la facture finale liée à la création des œuvres faisant l’objet de la cession.
8.7. Le Client s’engage à indiquer à AGENCE CURTIS COM, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

Article 9. RESPONSABILITES

9.1. La responsabilité de AGENCE CURTIS COM ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, par exemple, dans le cas de coupures d’électricité prolongées, de défaillance du matériel ou de la ligne téléphonique de l’Internaute, des réseaux téléphoniques permettant l’accès au Service, de tout ou partie des réseaux informatiques composant Internet, ou d’une manière plus générale de toute anomalie dans le fonctionnement d’Internet et de ses services.
9.2. Tout retard, suspension ou annulation d’une commande du fait, notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à AGENCE CURTIS COM et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du Client, ni ouvrir droit à une nouvelle prestation aux frais de AGENCE CURTIS COM et/ou à une indemnisation de la part de AGENCE CURTIS COM à l’attention du Client.
9.3. Tout retard, suspension ou annulation d’une commande du fait, notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement des serveurs de l’hébergeur, extérieures à AGENCE CURTIS COM et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du Client, ni ouvrir droit à une nouvelle prestation au frais de AGENCE CURTIS COM et/ou à une indemnisation de la part de AGENCE CURTIS COM à l’attention du Client.
9.4. Tout retard, suspension ou annulation dans une commande ne pourra, éventuellement ouvrir droit qu’au seul remboursement ou au non-recouvrement, total ou partiel, du prix de la prestation.
9.5. AGENCE CURTIS COM ne garantit en aucune manière la fréquentation de(s) site(s) réalisé(s) et de tous supports liés à l’Internet.

Article 10. RECLAMATIONS ET DIFFERENDS

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège de AGENCE CURTIS COM par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 (sept) jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

Article 11. LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION

11.1 Médiation de la Consommation (consommateur)

Le Client est informé qu’il peut en cas de contestation, en tout état de cause et préalablement à toute procédure judiciaire recourir à une médiation conventionnelle afin de privilégier la recherche d’une solution amiable. (C. consom. art. L 612-1).
Le Client est informé que le Prestataire a conclu une convention la Société de la Médiation Professionnelle – Médiation de la Consommation agréée par la C.E.C.M.C et qu’il peut saisir – après une réclamation écrite au Prestataire demeurée infructueuse – en remplissant un formulaire en ligne à l’adresse suivante : https://www.médiateur-consommation-smp.fr/
ou en écrivant à l’adresse suivante :
Société de la Médiation Professionnelle
Médiation de la consommation
24, rue Albert de Mun
33 000 BORDEAUX

11.2 Clause de médiation préalable obligatoire

Conformément aux dispositions de l’article 1530 du Code de Procédure Civile, les Parties décident expressément que toutes difficultés auxquelles le contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, ses conséquences et ses suites, fera l’objet d’une procédure de médiation préalable, dans les conditions ci-après définies.
Les Parties s’engagent, ainsi, préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un médiateur professionnel, membre de la C.P.M.N (Chambre Professionnelle de la Médiation) dont le siège social est situé à BORDEAUX (33000) – 16 Cours Xavier Arnozan, www.cpmn.fr, en raison de ses garanties professionnelles d’indépendance, de neutralité et d’impartialité. D’autre part, en vertu de l’article 1531 du Code de procédure civile, le Médiateur est soumis à une obligation de confidentialité.
Le médiateur pourra être saisi, par tous moyens, par la Partie la plus diligente.
La médiation impliquant un processus structuré, les Parties seront convoquées à un entretien individuel préalable avec le médiateur, lesquels devront avoir lieu au plus tard dans les 30 jours suivant sa nomination. La médiation devra être exécutée de bonne foi par les Parties et avec diligence par le médiateur, dans le respect des délais visés à la présente convention et de sa déontologie par le médiateur.
Les Parties conviennent de se réunir par la suite dans les 30 jours à compter de la date de réalisation du dernier des entretiens individuels. Les Parties s’obligent expressément à participer activement à la première réunion de médiation organisée par le médiateur et, pour ce faire, à répondre avec diligence à toutes demandes formulées par ce dernier.
Il est entendu que la médiation n’a pas vocation à retarder la saisine éventuelle de la juridiction compétente mais à trouver dans les meilleurs délais une solution au différend existant.
C’est pourquoi, cette clause de médiation obligatoire et préalable s’impose aux Parties et au juge.
Il est rappelé qu’en cas d’urgence, des mesures d’instruction ou conservatoires pourront être sollicitées en justice pendant la médiation.
Il est convenu que la durée de la médiation sera de trois mois à compter de la saisine du médiateur. Cette durée pourra être renouvelée d’un commun accord entre les Parties et le médiateur pour une nouvelle durée qui sera déterminée d’un commun accord entre les Parties et le médiateur.
Les frais, débours, honoraires et coûts de médiation seront répartis par moitié entre chacune des Parties.
Au terme de la procédure de médiation, si l’une des parties entendait néanmoins ester en Justice, la présente clause serait réputée honorée.
11.3 Pour tout litige découlant de l’exécution du présent contrat – après mise en œuvre de bonne foi de la procédure de médiation préalable obligatoire – la partie la plus diligente pourra saisir les Tribunaux compétents.
11.4. Chaque Client dispose d’un droit de communication et d’accès aux informations nominatives le concernant et peut le cas échéant les faire rectifier, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés.